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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
La note de situation prévue par l'article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note. Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur. Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative au sens de l'article D. 322-2. Elle est accompagnée d'une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu'elle complète.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053145699Cette aide générée porte sur Article D322-3-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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