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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'évaluation mentionnée à l'article L. 211-10 en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage de ce projet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053222013Cette aide générée porte sur Article R211-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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