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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques précise les informations relatives aux centres de données qui doivent être collectées ainsi que leurs modalités de collecte, de transmission et de mise à la disposition du public, notamment les formats dans lesquels les données mises à la disposition du public sont présentées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053214907Cette aide générée porte sur Article D236-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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