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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application du III de l'article L. 711-5, la modification d'une installation est qualifiée de modification d'ampleur si son coût excède 50 % du coût d'investissement d'une installation neuve comparable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053222113Cette aide générée porte sur Article R711-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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