Article L123-49-3

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l' article L. 123-36 , par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants : 1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; 2° Elles ont une obligation fiscale en France.