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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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5 articles modifiésAucune abrogation18 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
ModifiéArticle L162-23-14
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L162-23-14-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L162-30-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L412-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029