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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7334-11 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de Mayotte et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053289827Cette aide générée porte sur Article R7334-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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