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Chapitre I : Budgets et comptes
Article R7351-1

Article R7351-1

Article R7351-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2021.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053289847
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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