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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour son application à Mayotte, l'article D. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2”.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053289851Cette aide générée porte sur Article D7351-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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