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Code général des collectivités territoriales
Article R7351-4
À une date

Article au 31 août 2026

Version applicable au 31 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Texte intégral

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014.

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