Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.