Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux collectivités territoriales les principes fondamentaux contenus dans le titre I er dudit décret.