Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.