Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Le mandat doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le mandat doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.