Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Le mandat doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le mandat doit être délivré au nom du créancier d'origine.