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Version en vigueur depuis le 14 février 2026
Le nombre d'acomptes versés au titre d'une année civile est égal au nombre de dispositifs d'acomptes mis en œuvre par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues au I de l' article R. 337-9 du code de l'énergie au titre d'une période annuelle d'application mentionnée à l' article L. 337-3-2 du même code . Aucun acompte n'est versé au titre d'une année civile au cours de laquelle le tarif unitaire mentionné à l' article L. 337-3-3 du code susmentionné est nul.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053466818Cette aide générée porte sur Article D322-67 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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