Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 14 février 2026
En application du 4° de l' article L. 451-1-1 , les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes : 1° Le numéro de formule du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d'assurance ; 2° Le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053469145Cette aide générée porte sur Article A451-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.