Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 14 février 2026
Les échéances de la déclaration et de paiement de l'acompte mentionnées à l' article D. 322-69 du présent code sont fixées au seizième jour suivant la fin du dernier mois couvert par chaque dispositif d'acomptes prévu à l' article R. 337-9 du code de l'énergie .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053469571Cette aide générée porte sur Article A322-70 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.