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Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Lorsque la signification électronique de l'acte visé à l'article R. 211-1 est faite à domicile, le commissaire de justice est dispensé de l'envoi de la lettre simple mentionnée au troisième alinéa de l' article 662-1 du code de procédure civile .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053497799Cette aide générée porte sur Article R211-18-1 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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