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Version en vigueur depuis le 19 février 2026
Les valeurs de redevances mentionnées aux articles R. 323-49 , R. 323-50 et R. 323-51 évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053500449Cette aide générée porte sur Article R323-52 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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