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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes : 1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ; 2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ; 3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053562806Cette aide générée porte sur Article L433-46 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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