Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2030
Texte intégral
Lorsque l'opération intervient en Corse, le tarif mentionné à l'article L. 433-57 pour les déchets non dangereux est minoré de 20 %.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2030
Lorsque l'opération intervient en Corse, le tarif mentionné à l'article L. 433-57 pour les déchets non dangereux est minoré de 20 %.