Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu'il réceptionne ou transfère.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu'il réceptionne ou transfère.