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Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à l'affectation de la majoration mentionnée à l' article L. 433-59 sont déterminées au 9° du b de l' article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales .
Nouvelle version :
Les règles relatives à l'affectation de la majoration mentionnée à l' article L. 433-59 sont déterminées au ~~Suppression : 9~~Ajout : 11° du b de l' article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales .