Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Est exempté le déchet soumis à l'accise sur les énergies en application des 1° ou 2° de l'article L. 312-2.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Est exempté le déchet soumis à l'accise sur les énergies en application des 1° ou 2° de l'article L. 312-2.