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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-74.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-74.