Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2030
Texte intégral
Lorsque l'opération intervient en Corse, le tarif mentionné au 2° de l'article L. 433-85 est minoré de 20 % pour les déchets non dangereux.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2030
Lorsque l'opération intervient en Corse, le tarif mentionné au 2° de l'article L. 433-85 est minoré de 20 % pour les déchets non dangereux.