Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur déchets incinérés sont déterminées par le titre IV du livre Ier.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2027
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur déchets incinérés sont déterminées par le titre IV du livre Ier.