Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions définies au chapitre II du titre V du livre Ier.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions définies au chapitre II du titre V du livre Ier.