Article L6500-1

I. - Les dispositions du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1613-6 la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 II. - Pour l'application de l'article L. 1613-6, le II est ainsi rédigé : “II. - Peuvent bénéficier de cette dotation la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe et qui n'associent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.”