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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Pour l'application de l'article L. 552-2 aux agents de l'Etat mentionnés aux deuxième, quatrième et deux derniers alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est applicable de plein droit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053529068Cette aide générée porte sur Article L562-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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