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Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de membres à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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