Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Texte intégral
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-17-3 du code de l'énergie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-17-3 du code de l'énergie.