Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.