Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions prévues au présent code.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions prévues au présent code.