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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805275Cette aide générée porte sur Article L123-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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