Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.