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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.