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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les modalités d'enregistrement, de maintien, de suspension et de révocation du statut de représentant en douane enregistré, ainsi que les modalités de subdélégation du mandat de représentation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805363Cette aide générée porte sur Article L221-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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