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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2 , L. 151-3 , L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805367Cette aide générée porte sur Article L222-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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