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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l'Union européenne pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805373Cette aide générée porte sur Article L222-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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