Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.