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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les marchandises mentionnées à l'article 198 du code des douanes de l'Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d'office.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805476Cette aide générée porte sur Article L234-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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