Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 sont inscrites sur un registre dédié.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 sont inscrites sur un registre dédié.