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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques. La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053805486Cette aide générée porte sur Article L234-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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