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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsqu'il n'a pas pu être procédé à la vente ou à la cession gratuite des marchandises mentionnées aux articles L. 234-1, L. 234-5, L. 234-6 et L. 234-7, l'administration des douanes procède à leur destruction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805490Cette aide générée porte sur Article L234-8 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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