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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 est celui prévu par la législation de cet Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053805513Cette aide générée porte sur Article L243-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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