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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-7.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805529Cette aide générée porte sur Article L311-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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