Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
A la suite des observations du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-15, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.