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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les modalités de paiement des droits et taxes garantis en application des articles L. 321-6 et L. 321-8 sont fixées par décret. Le recours à d'autres modalités de paiement que celles mentionnées au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées. Cette majoration est recouvrée selon les règles prévues par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053805624Cette aide générée porte sur Article L321-9 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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